# Comment fonctionne le complément de salaire en arrêt maladie ?
L’arrêt maladie représente une période délicate pour tout salarié, marquée non seulement par des difficultés de santé, mais également par des préoccupations financières légitimes. Lorsque l’état de santé ne permet plus d’exercer son activité professionnelle, la question du maintien des revenus devient rapidement centrale pour préserver son pouvoir d’achat et faire face aux dépenses courantes. Le système français de protection sociale prévoit heureusement plusieurs mécanismes d’indemnisation qui se complètent pour limiter l’impact financier d’un arrêt de travail. Entre les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, le complément de salaire obligatoire de l’employeur et les éventuelles garanties de prévoyance collective, le dispositif peut sembler complexe. Pourtant, comprendre précisément comment ces différentes sources de revenus s’articulent permet d’anticiper sereinement sa situation financière pendant cette période d’absence.
Le maintien de salaire par l’employeur : obligations légales et conventionnelles
Le Code du travail impose à l’employeur une obligation de maintien partiel du salaire lorsqu’un salarié se trouve en arrêt maladie. Cette obligation, codifiée principalement dans l’article D1226-1, vise à compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour garantir au salarié un niveau de revenus acceptable pendant sa convalescence. Ce dispositif légal constitue un socle minimal de protection, mais il peut être considérablement amélioré par les conventions collectives applicables dans votre secteur d’activité. La logique de ce système repose sur une solidarité partagée entre l’État, via l’Assurance maladie, et l’entreprise, qui assume une part significative du maintien de revenus de ses collaborateurs en difficulté de santé.
Les conditions d’ancienneté requises selon l’article D1226-1 du code du travail
Pour bénéficier du complément de salaire versé par votre employeur, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives. La première d’entre elles concerne l’ancienneté : il est nécessaire de justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt de travail. Cette condition d’ancienneté minimale s’apprécie de manière stricte, sans proratisation possible. Vous devez également avoir transmis votre certificat médical à votre employeur dans un délai de 48 heures suivant le début de l’arrêt. Cette transmission rapide permet à l’entreprise d’organiser le remplacement éventuel et de préparer la gestion administrative de votre absence. Une autre condition essentielle réside dans votre éligibilité aux indemnités journalières de la Sécurité sociale : si la CPAM ne vous verse pas d’IJSS, l’employeur n’est pas tenu de compléter votre rémunération. Enfin, vous devez recevoir vos soins en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen pour prétendre à ce maintien de salaire.
Le délai de carence de 7 jours et ses exceptions
Le versement du complément employeur ne débute qu’après un délai de carence de 7 jours calendaires. Concrètement, si votre arrêt de travail commence un lundi 1er janvier, le complément de salaire ne sera versé qu’à partir du lundi 8 janvier. Cette règle peut surprendre, car elle diffère du délai de carence appliqué par la Sécurité sociale, qui est de 3 jours seulement pour les indemnités journalières. Pendant ces 7 premiers jours, vous ne percevez donc que les IJSS à partir du 4
e jour d’arrêt, sans aucun complément employeur. Ce décalage entre les deux délais de carence (3 jours pour la Sécurité sociale, 7 jours pour l’employeur) crée souvent un « trou » de revenus au début de l’arrêt maladie. Il s’agit toutefois d’un minimum légal : de nombreuses conventions collectives, accords d’entreprise ou usages suppriment ou réduisent ce délai de carence, permettant un versement du complément de salaire dès le 1er jour d’absence. Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, la loi est plus protectrice : aucun délai de carence n’est appliqué pour le complément employeur, qui doit être versé dès le premier jour d’arrêt, même si vous n’avez pas encore un an d’ancienneté dans l’entreprise.
La subrogation : mécanisme de versement direct des indemnités journalières de la sécurité sociale
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, deux flux financiers peuvent coexister : les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM et le complément de salaire pris en charge par l’employeur. Dans le schéma « classique », vous percevez directement les IJSS sur votre compte bancaire, puis votre employeur vous verse, de son côté, le complément destiné à atteindre le niveau de maintien de salaire prévu par la loi ou la convention collective. Vous recevez donc deux virements distincts, ce qui peut compliquer la lecture de vos revenus mensuels.
La subrogation est un mécanisme qui simplifie ce montage : l’employeur est autorisé à percevoir directement les IJSS à votre place, puis à vous verser en une seule fois l’intégralité de la rémunération due (IJSS + complément employeur). Pour vous, le montant final perçu ne change pas, mais vous n’avez plus qu’un seul bulletin de paie et un seul virement. Juridiquement, l’employeur agit « à votre place » vis-à-vis de la CPAM, ce qui suppose qu’il continue à vous maintenir un niveau de salaire au moins égal à celui que vous auriez perçu en travaillant.
En pratique, la subrogation est particulièrement utilisée lorsque l’entreprise applique un maintien de salaire important (90 % ou 100 % du salaire brut) ou lorsqu’elle gère de nombreux arrêts maladie. Elle permet d’éviter des décalages de trésorerie pour le salarié en attendant le traitement du dossier par la CPAM. De votre côté, vous devez rester vigilant : en cas de reprise anticipée du travail ou de modification de la durée de l’arrêt, l’employeur doit impérativement avertir la CPAM afin de ne pas percevoir d’IJSS indûment, sous peine de devoir les rembourser.
Les dispositions conventionnelles plus favorables de la métallurgie et du BTP
Si le Code du travail fixe un socle minimal de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, certaines conventions collectives sectorielles vont nettement plus loin. C’est notamment le cas de la nouvelle convention collective de la Métallurgie ou de celle du BTP, qui prévoient des conditions plus avantageuses que le régime légal, tant en termes de délai de carence que de taux de maintien de salaire. Vous travaillez dans l’industrie ou sur les chantiers ? Il est donc crucial de vérifier les règles spécifiques qui s’appliquent à votre entreprise, car elles peuvent considérablement améliorer votre complément de salaire en arrêt maladie.
Dans la Métallurgie, de nombreux accords prévoient par exemple une suppression totale du délai de carence employeur et un maintien de salaire à 100 % du brut pendant une durée significative, sous déduction des IJSS et des éventuelles prestations de prévoyance. Du côté du BTP, les dispositifs conventionnels sont également protecteurs : certaines entreprises appliquent un maintien de salaire intégral dès le premier jour d’arrêt, notamment pour les cadres ou les salariés ayant une forte ancienneté. Dans ces secteurs, la prévoyance collective joue souvent un rôle central pour compléter les IJSS et limiter au maximum la perte de revenus.
Il faut toutefois garder en tête un principe clé du droit du travail : une convention collective ne peut jamais être moins favorable que la loi. Elle ne peut donc pas réduire votre complément de salaire en dessous du seuil légal, ni imposer un délai de carence plus long que les 7 jours prévus par le Code du travail. En revanche, elle peut améliorer quasiment tous les paramètres : ancienneté requise, taux de maintien (jusqu’à 100 % du net), durée d’indemnisation, suppression du délai de carence, etc. D’où l’importance, pour vous comme pour les services RH, de disposer d’une version à jour de la convention collective applicable.
Le calcul du salaire de référence : salaire brut versus salaire net
Le calcul du complément de salaire en arrêt maladie repose toujours sur une notion centrale : le salaire de référence. Par défaut, la loi raisonne en salaire brut : l’employeur doit garantir 90 % puis 66,66 % de la rémunération brute habituelle, sous déduction des IJSS brutes et, le cas échéant, des prestations de prévoyance financées par l’entreprise. Ce maintien de salaire brut a une conséquence importante : comme les IJSS sont exonérées de la plupart des cotisations sociales (hors CSG-CRDS), le salaire net que vous percevez pendant l’arrêt peut être légèrement supérieur à votre salaire net habituel.
Pour éviter cette situation de « sur-indemnisation », certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un maintien de salaire en net et non plus en brut. Dans ce cas, l’objectif est de vous garantir un revenu net équivalent à celui que vous auriez perçu en travaillant, sans faire de gain, mais sans perte non plus. Le calcul devient alors plus technique : l’employeur doit tenir compte des IJSS nettes (après CSG-CRDS) et ajuster le montant de l’indemnité complémentaire pour que le total net (salaire résiduel + IJSS nettes) corresponde exactement au net de référence.
En pratique, comment savoir si votre maintien de salaire est calculé en brut ou en net ? La réponse se trouve dans votre convention collective ou, à défaut, dans les usages de l’entreprise. Si le texte conventionnel ne précise rien, l’employeur est libre de choisir, tant qu’il respecte le minimum légal. Il doit toutefois appliquer de manière constante la même méthode à l’ensemble des salariés concernés, sous peine de créer une inégalité de traitement. N’hésitez pas à examiner votre bulletin de paie en période d’arrêt maladie : il permet souvent de comprendre rapidement si le complément est calculé sur le brut ou sur le net.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : calcul et versement
Le complément de salaire en arrêt maladie ne peut être compris qu’en lien avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Celles-ci constituent la première brique de votre maintien de revenus, que l’employeur vient ensuite compléter. Le montant de vos IJSS dépend de vos salaires des derniers mois, d’un plafond réglementaire indexé sur le Smic et, dans certains cas, de la durée de votre arrêt. Vous vous demandez comment est calculée cette indemnité et pourquoi elle ne correspond qu’à une partie de votre salaire habituel ? Tout part du salaire journalier de référence.
Le salaire journalier de référence basé sur les 3 derniers mois
Pour déterminer le montant de vos indemnités journalières de maladie, la CPAM calcule d’abord un salaire journalier de base. Ce dernier correspond à la moyenne de vos trois derniers salaires bruts soumis à cotisations, perçus avant le mois au cours duquel débute l’arrêt de travail. Concrètement, la Caisse additionne ces trois salaires, les plafonne si nécessaire (nous y revenons), puis divise le total par 91,25. Ce chiffre de 91,25 correspond au nombre moyen de jours sur trois mois, toutes années confondues.
Par exemple, si vous avez perçu 2 000 € bruts chaque mois au cours des trois mois précédant l’arrêt, la base de calcul sera : (2 000 € x 3) / 91,25 ≈ 65,75 €. C’est ce montant qui sert de référence pour calculer l’indemnité journalière. Si vous êtes en activité à temps partiel, la CPAM retient vos salaires bruts réels, proportionnels à votre durée de travail. En cas d’activité saisonnière, elle peut, dans certains cas, se référer aux douze derniers mois afin de lisser les variations de revenus.
Le taux de 50% du salaire plafonné et le montant maximum des IJSS en 2024
Une fois le salaire journalier de base déterminé, la Sécurité sociale applique un taux de 50 % pour fixer le montant de l’indemnité journalière de maladie. Toutefois, ce salaire de référence ne peut pas dépasser un plafond : depuis la réforme entrée en vigueur au 1er avril 2025, les salaires pris en compte sont limités à 1,4 fois le Smic mensuel brut. En 2024, à titre indicatif, cela représentait un plafond d’environ 2 400 € à 2 500 € par mois, soit une indemnité journalière maximale d’un peu plus de 40 € bruts.
Ce plafonnement a un effet mécanique : si vous percevez un salaire supérieur à 1,4 Smic, votre indemnité journalière ne représente plus 50 % de votre rémunération réelle, mais 50 % du plafond. Plus votre salaire est élevé, plus la part de revenu couverte par les IJSS est donc faible. C’est précisément pour compenser ce mécanisme que le complément de salaire employeur et, le cas échéant, la prévoyance collective, jouent un rôle clé pour maintenir un revenu proche de votre salaire net habituel en cas d’arrêt maladie.
Les délais de versement par la CPAM : 3 jours pour l’employeur, 4 jours pour l’assuré
Pour que la CPAM puisse calculer et verser vos indemnités journalières, deux acteurs doivent respecter des délais stricts. De votre côté, vous devez transmettre votre avis d’arrêt de travail dans les 48 heures à votre caisse d’Assurance maladie et à votre employeur. Ce délai n’est pas qu’une formalité : un envoi tardif peut entraîner une réduction des indemnités, voire un refus de prise en charge pour la période concernée. C’est pourquoi l’envoi dématérialisé par le médecin, désormais fréquent, sécurise grandement la procédure.
De son côté, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM, idéalement par voie dématérialisée, dans un délai d’environ 5 jours. C’est ce document qui permet à l’Assurance maladie de connaître vos rémunérations de référence et de déclencher le versement des IJSS. En pratique, lorsque l’ensemble des pièces est correctement transmis, le premier paiement intervient en général sous 7 à 14 jours. Par la suite, les IJSS sont versées tous les 14 jours environ, par virement directement sur votre compte bancaire.
L’impact de la durée d’arrêt sur le montant des indemnités après 30 jours
Contrairement aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, les indemnités journalières de maladie « classique » n’augmentent pas en fonction de la durée de l’arrêt. Pour une maladie non professionnelle, le taux reste fixé à 50 % du salaire journalier de base, sous réserve du plafond, quelle que soit la longueur de l’absence. En revanche, la durée maximale de versement est strictement encadrée : vous ne pouvez pas percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans, sauf en cas d’affection de longue durée (ALD) où la limite passe à 3 ans continus.
Pour les arrêts liés à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, la logique est différente : le taux d’indemnisation est de 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis passe à 80 % à partir du 29e jour, dans la limite d’un plafond réévalué chaque année. De plus, il n’y a pas de délai de carence : les IJSS sont dues dès le premier jour d’arrêt. Ce régime spécifique se combine ensuite avec le complément de salaire de l’employeur, souvent plus favorable en cas d’origine professionnelle reconnue.
Le complément employeur : calcul pratique du maintien de salaire à 90% puis 66%
Le complément de salaire employeur est conçu pour combler l’écart entre vos IJSS et la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. Le Code du travail fixe des seuils de maintien à 90 % puis 66,66 % du salaire brut, dont la durée dépend de votre ancienneté. Derrière ces pourcentages se cache un calcul précis, qui tient compte à la fois du salaire de référence, des IJSS brutes et, parfois, des prestations de prévoyance. Comprendre cette mécanique vous permet d’anticiper vos revenus et de vérifier, le cas échéant, le montant figurant sur votre bulletin de paie pendant l’arrêt maladie.
La formule de calcul du complément : salaire net moins IJSS brutes
En maintien de salaire légal, la règle de base est la suivante : l’employeur doit assurer au salarié, pour chaque jour indemnisé, une rémunération correspondant à un pourcentage de son salaire brut de référence (90 % puis 66,66 %), sous déduction des IJSS brutes. La jurisprudence a tranché : ce sont bien les IJSS brutes qui doivent être déduites, et non leur montant net après CSG-CRDS. En d’autres termes, l’employeur calcule le montant qu’il doit vous garantir, puis soustrait l’intégralité de ce que verse la CPAM avant de déterminer le complément à sa charge.
Dans la pratique, de nombreuses entreprises raisonnent toutefois en termes de salaire net pour rendre le dispositif plus lisible pour le salarié. Elles cherchent à garantir un « net à payer » cible, en additionnant le complément employeur net et les IJSS nettes. La formule peut alors se résumer ainsi : net de référence – IJSS nettes = complément net à verser. Cette approche reste compatible avec le cadre légal, dès lors que le montant brut correspondant respecte au minimum les seuils de 90 % et 66,66 % sur la période considérée.
La période de maintien à 90% pendant 30 à 90 jours selon l’ancienneté
Le maintien de salaire à 90 % du brut ne s’applique pas de manière uniforme à tous les salariés : il dépend directement de l’ancienneté acquise au premier jour de l’arrêt de travail. Entre 1 et 5 ans d’ancienneté, la loi garantit 30 jours d’indemnisation à 90 % du salaire brut. Entre 6 et 10 ans, cette période passe à 40 jours ; entre 11 et 15 ans, à 50 jours ; et ainsi de suite, par tranche de 10 jours supplémentaires tous les 5 ans. À partir de 31 ans d’ancienneté, vous pouvez bénéficier jusqu’à 90 jours à 90 % du salaire brut.
Ces durées s’entendent sur une période glissante de 12 mois. Autrement dit, si vous avez déjà bénéficié de 20 jours de maintien de salaire à 90 % au cours des 12 derniers mois, ces 20 jours seront déduits de vos droits pour un nouvel arrêt. Ce mécanisme évite de multiplier les périodes complètes de maintien de salaire sur une même année civile. Il impose aussi une bonne traçabilité des arrêts maladie par les services RH, qui doivent tenir un décompte précis des jours déjà indemnisés à chaque niveau de taux.
La réduction à 66% du salaire brut pour la période suivante
Une fois épuisée la période de maintien à 90 %, le taux d’indemnisation passe automatiquement aux deux tiers (66,66 %) du salaire brut de référence. Là encore, la durée dépend de l’ancienneté du salarié, selon le même barème que pour la première période. Par exemple, un salarié ayant 8 ans d’ancienneté bénéficie de 40 jours à 90 % et de 40 jours à 66,66 %, soit 80 jours au total. Un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté peut cumuler jusqu’à 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %, soit 180 jours d’indemnisation complémentaire sur 12 mois.
Sur le plan pratique, ce passage de 90 % à 66,66 % se traduit par une baisse sensible de la rémunération nette perçue, même si les IJSS restent constantes. C’est souvent à ce moment que les garanties de prévoyance collective prennent tout leur sens pour limiter la chute de revenus. Il est donc utile, en amont, de simuler différents scénarios de durée d’arrêt (1 mois, 3 mois, 6 mois) afin d’évaluer l’impact concret de ce changement de taux sur votre budget et, le cas échéant, d’ajuster vos couvertures complémentaires.
La déduction forfaitaire patronale de 21% sur les IJSS
Lorsqu’il calcule le complément de salaire, l’employeur doit aussi tenir compte de la différence de traitement social entre le salaire et les IJSS. En effet, les indemnités journalières sont soumises à la CSG-CRDS, mais échappent aux cotisations sociales classiques qui pèsent sur le salaire brut. Pour rapprocher la situation du salarié en arrêt de celle qu’il aurait connue en activité, il est d’usage d’appliquer une déduction forfaitaire de 21 % sur les IJSS. Ce taux correspond approximativement à la part de cotisations sociales salariales qui ne sont pas prélevées sur les indemnités journalières.
Concrètement, l’employeur considère que les IJSS « valent » 79 % de leur montant brut en termes de salaire brut équivalent. Cette méthode permet d’éviter que le salarié ne soit avantagé par l’exonération de cotisations sur les IJSS, tout en respectant les seuils de maintien de salaire imposés par la loi ou la convention collective. Sur votre bulletin de paie, cette déduction se traduit souvent par une ligne spécifique retraçant les IJSS, leur montant brut et leur réintégration partielle dans le calcul du salaire brut soumis à cotisations.
Les cas particuliers : ALD, temps partiel thérapeutique et arrêts longue durée
Si la plupart des arrêts maladie suivent un schéma classique, certains cas particuliers obéissent à des règles spécifiques en matière d’indemnisation et de complément de salaire. C’est notamment le cas des affections de longue durée (ALD), des temps partiels thérapeutiques et des arrêts qui se prolongent au-delà de 6 mois. Dans ces situations, l’articulation entre IJSS, maintien de salaire employeur et éventuelles prestations de prévoyance devient encore plus stratégique pour préserver votre niveau de vie.
Le régime spécifique des affections de longue durée et la suppression du délai de carence
Les affections de longue durée (ALD) regroupent des pathologies graves ou chroniques nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (cancer, diabète sévère, insuffisance cardiaque, etc.). Dans ce cadre, la Sécurité sociale accorde une prise en charge renforcée, tant sur les soins que sur les indemnités journalières. L’un des avantages majeurs est la suppression du délai de carence de 3 jours pour le premier arrêt lié à l’ALD sur une période de 3 ans : vos IJSS sont alors versées dès le 1er jour d’arrêt.
Sur le plan de la durée, le régime est également plus favorable : vous pouvez percevoir des indemnités journalières de maladie jusqu’à 3 ans en continu pour la même ALD, au lieu de la limite habituelle de 360 jours sur 3 ans pour les autres pathologies. Du côté de l’employeur, les règles de maintien de salaire restent celles du Code du travail et de la convention collective, mais les arrêts prolongés pour ALD sont souvent pris en charge en partie par les contrats de prévoyance incapacité souscrits par l’entreprise. Là encore, il est utile de vérifier, avec les RH ou votre organisme de prévoyance, comment se répartissent les rôles entre Sécurité sociale, employeur et assureur au-delà de quelques mois d’arrêt.
Le mi-temps thérapeutique : cumul partiel salaire et IJSS
Le temps partiel thérapeutique, souvent appelé « mi-temps thérapeutique », est une solution intermédiaire qui permet à un salarié de reprendre progressivement son activité après un arrêt maladie, tout en continuant à percevoir des IJSS. Concrètement, vous travaillez à temps partiel avec l’accord de votre médecin, de votre employeur et de la CPAM, et votre salaire est complété par des indemnités journalières pour compenser la baisse de rémunération liée à la réduction du temps de travail.
Sur le plan financier, vous cumulez donc un salaire à temps partiel versé par l’employeur et des IJSS partielles versées par la Sécurité sociale. Selon les conventions collectives et les contrats de prévoyance, un complément de salaire peut également être prévu afin de maintenir un pourcentage élevé de votre rémunération antérieure (par exemple 90 % du net). Le calcul devient plus complexe, car il faut tenir compte à la fois du salaire réellement versé, des IJSS et du complément conventionnel ou de prévoyance : c’est un peu comme assembler plusieurs pièces d’un puzzle pour reconstituer au mieux votre revenu global.
Les arrêts supérieurs à 6 mois et le passage en invalidité catégorie 1, 2 ou 3
Lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 6 mois et que la reprise à court terme semble compromise, la question de l’invalidité peut se poser. La Sécurité sociale peut alors, sous certaines conditions médicales et administratives, reconnaître une invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, en fonction de votre capacité résiduelle à exercer une activité professionnelle. Cette reconnaissance ouvre droit à une pension d’invalidité, destinée à compenser durablement une perte de revenus liée à une réduction de votre aptitude au travail.
La catégorie 1 correspond à une invalidité qui permet encore l’exercice d’une activité rémunérée, la catégorie 2 à une incapacité totale d’exercer une activité professionnelle, et la catégorie 3 à une invalidité majeure nécessitant en plus l’assistance d’une tierce personne. Dans chacun de ces cas, la pension d’invalidité se combine avec d’éventuelles prestations de prévoyance (rente d’invalidité) prévues par votre entreprise ou souscrites à titre individuel. Le maintien de salaire « classique » au sens du Code du travail prend fin, mais une nouvelle architecture de revenus se met en place, associant pension, rentes et, parfois, reprise partielle d’activité.
La protection sociale complémentaire : prévoyance et mutuelle d’entreprise
Au-delà du duo Sécurité sociale / employeur, la protection de vos revenus en cas d’arrêt maladie repose de plus en plus sur des dispositifs de prévoyance et de mutuelle d’entreprise. Ces contrats collectifs, souvent obligatoires, viennent renforcer le complément de salaire employeur et peuvent, dans certains cas, porter votre indemnisation globale jusqu’à 100 % de votre salaire net. Ils constituent une troisième couche de protection, précieuse lorsque l’arrêt se prolonge ou que votre rémunération est supérieure au plafond des IJSS.
Le rôle des contrats de prévoyance collective madelin et article 83
Les contrats de prévoyance collective souscrits par l’employeur peuvent prendre différentes formes juridiques, notamment dans les TPE-PME et pour les travailleurs non salariés (TNS). Les dispositifs Madelin et les contrats dits « article 83 » (désormais intégrés dans le cadre plus large des plans d’épargne retraite) sont des exemples de cadres fiscaux permettant de financer des garanties d’incapacité, d’invalidité et de décès. Pour un dirigeant assimilé salarié ou un TNS, ces contrats permettent de se constituer un véritable filet de sécurité en cas d’arrêt long, en complément des indemnités journalières du régime obligatoire.
Dans le cadre d’une entreprise classique, les accords de branche ou d’entreprise imposent souvent une prévoyance collective minimale, notamment pour les cadres. Cette prévoyance finance des indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité de travail, ainsi que des rentes d’invalidité et des capitaux décès. Les cotisations sont partagées entre employeur et salariés, avec un traitement social et fiscal avantageux tant que le contrat respecte les critères des régimes « collectifs et obligatoires » définis par le Code de la sécurité sociale.
Le maintien à 100% du salaire net grâce aux garanties incapacité temporaire de travail
Beaucoup de contrats de prévoyance prévoient une garantie incapacité temporaire de travail qui vient s’ajouter aux IJSS et au complément de salaire employeur pour maintenir un niveau de revenus proche de 100 % du salaire net. Concrètement, l’assureur verse une indemnité journalière complémentaire, calculée en pourcentage du salaire de référence, une fois écoulé le délai de franchise prévu au contrat. Vous pouvez ainsi continuer à percevoir un revenu quasi identique à celui de votre période d’activité, même lorsque le maintien de salaire employeur est passé de 90 % à 66,66 % du brut.
Cette surcouche d’indemnisation est particulièrement déterminante pour les salariés dont la rémunération dépasse largement le plafond des IJSS ou pour les familles dont le budget est très dépendant du revenu du salarié en arrêt. Elle permet d’absorber la baisse de revenus sans puiser immédiatement dans l’épargne de précaution. Pour en bénéficier pleinement, il est toutefois essentiel de vérifier les critères d’éligibilité (ancienneté, affiliation, délai de franchise, durée maximale d’indemnisation) et de bien comprendre le mode de calcul de l’indemnité journalière complémentaire par l’assureur.
Les franchises contractuelles de 30, 60 ou 90 jours selon les accords
Les contrats de prévoyance prévoient presque toujours une franchise, c’est-à-dire un délai pendant lequel aucune indemnité complémentaire n’est versée par l’assureur. Cette franchise peut être exprimée en jours d’arrêt (30, 60, 90 jours…) et commence généralement à courir à partir du 1er jour d’incapacité de travail. Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée, car l’assureur intervient très tôt dans l’arrêt de travail. Inversement, une franchise longue réduit le coût du contrat mais laisse reposer davantage la charge sur l’employeur et le salarié sur les premières semaines ou mois.
Comment choisir une franchise adaptée ? Tout dépend de la générosité du maintien de salaire légal et conventionnel dans votre secteur. Si votre convention collective garantit 100 % du net pendant 3 mois, il peut être pertinent de souscrire une franchise de 90 jours, l’assureur ne prenant le relais qu’au moment où le complément employeur diminue. À l’inverse, si votre maintien de salaire est minimal et que votre budget familial est serré, une franchise de 30 jours peut sécuriser plus rapidement vos revenus. Dans tous les cas, la cohérence entre contrat de prévoyance et régime de maintien de salaire employeur est essentielle pour éviter les « trous » d’indemnisation.
Le traitement fiscal et social du complément de salaire maladie
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ne se limite pas à un simple calcul brut : il emporte aussi des conséquences fiscales et sociales, tant pour le salarié que pour l’employeur. Comprendre ce traitement vous aide à anticiper l’impact de l’arrêt sur votre revenu net après impôts et sur vos droits sociaux (retraite, chômage, etc.). Globalement, les compléments versés par l’employeur sont assimilés à un salaire, tandis que les IJSS bénéficient d’un régime social allégé mais restent imposables.
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu du maintien employeur
Les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans le cadre du maintien de salaire sont considérées comme un élément de rémunération. À ce titre, elles sont soumises aux cotisations sociales habituelles (sécurité sociale, retraite, chômage, etc.) et à la CSG-CRDS. Elles sont également imposables à l’impôt sur le revenu, au même titre que votre salaire de base. Sur votre bulletin de paie, ces indemnités apparaissent dans la rubrique des gains soumis à cotisations, puis sont intégrées dans le net imposable pris en compte pour le prélèvement à la source.
Il en résulte que, même en arrêt maladie, vous continuez à alimenter vos droits sociaux (trimestres de retraite, droits à l’assurance chômage) tant que l’employeur vous verse un complément de salaire soumis à cotisations. C’est un point souvent méconnu, mais essentiel pour votre carrière à long terme. En revanche, les prestations de prévoyance financées par l’employeur bénéficient, sous conditions, d’un traitement social et fiscal différent, qui dépend de la part de cotisation patronale, de la nature de la garantie et du respect des critères de « régime collectif et obligatoire ».
La CSG-CRDS sur les IJSS au taux de 6,70%
Les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont pas soumises aux cotisations sociales classiques, mais elles supportent la CSG et la CRDS à un taux global de 6,70 % (sauf cas particuliers d’exonération partielle liés au niveau de revenus). Cette contribution est prélevée directement par la CPAM au moment du versement des IJSS, de sorte que vous percevez un montant net inférieur au montant brut théorique. C’est pourquoi, lorsque vous comparez vos indemnités à votre salaire habituel, il est important de raisonner en net, et non en brut.
Sur votre relevé de prestations Ameli ou sur votre espace en ligne, vous pouvez consulter le détail des IJSS versées, avec la mention du montant brut, de la CSG-CRDS prélevée et du net payé. Ces informations sont utiles non seulement pour vérifier vos droits, mais aussi pour comprendre le calcul effectué par votre employeur lorsqu’il pratique un maintien de salaire net : il doit tenir compte de ces IJSS nettes dans le puzzle global de votre rémunération en arrêt maladie.
L’exonération de cotisations sociales pour le salarié en arrêt maladie
Pendant la période d’arrêt, les IJSS ne sont pas soumises aux cotisations sociales salariales ni patronales (hors CSG-CRDS), ce qui allège le coût global de la rémunération pour l’employeur. Le complément de salaire versé par l’entreprise, en revanche, reste soumis aux cotisations, ce qui garantit la continuité de vos droits sociaux. Pour le salarié, l’absence de cotisations sur les IJSS peut donner l’impression d’un gain net ponctuel, mais il faut garder à l’esprit que ces périodes n’ouvrent pas les mêmes droits que les périodes de salaire classique, notamment pour certaines retraites complémentaires.
De manière générale, le maintien de salaire en arrêt maladie constitue donc un équilibre subtil entre protection du pouvoir d’achat immédiat et préservation des droits sociaux à long terme. En combinant intelligemment les différents leviers disponibles – IJSS, complément employeur, prévoyance, mutuelle d’entreprise – vous pouvez sécuriser au mieux vos revenus face aux aléas de santé, tout en continuant à préparer votre avenir professionnel et personnel.